INVESTIR EN ANDORRE, POURQUOI ?

1.-Le taux unique de l’impôt sur les sociétés andorranes est de 10% sur les bénéfices.

2.-Le taux de l’impôt sur les revenus des activités économiques (équivalent à la TVA) est de 4,5% (taux général), 1% pour l’alimentation, 2,5% pour les objets d’art, les objets de collection et antiquités et de  9,5% pour les services financiers et bancaires.

3.-Le taux de l’impôt sur les revenus de personnes physiques résidentes en Andorre est de 10% à payer à partir de 24.000,00 € de revenus annuels.

4.- Le taux de l’impôt sur les revenus de personnes non résidentes fiscales en Andorre est de 10%. (Applicable à toute personne physique ou morale qui obtient des revenus sur la Principauté d’Andorre sans y résider).

5.-Le taux de l’impôt sur les transmissions patrimoniales est de 1,25%.

6.-Le taux de l’impôt sur la plus-value de transmissions de biens immobiliers est de 1% à 15%.

Il faut investir en Andorre pour pouvoir bénéficier d’une fiscalité à un taux réduit et unique de 10% sur les bénéfices d’une société andorrane. On peut constituer une ou plusieurs sociétés en Andorre sans obligation d’y résider. A noter que les dividendes d’une société andorrane ne sont pas imposables. Une Convention tendant à éviter les doubles impositions a été signée entre la Principauté d’Andorre et la France le 2 avril 2013 et est entrée en vigueur le 1er. Juillet 2015. (Cft. *Intervention Monsieur Charles de Courson le jour l’approbation de cette convention par le Parlement français le 20 janvier 2015).

Le motif premier pour un investisseur de visiter Andorre c’est son grand attrait en matière de fiscalité, de placements financiers auprès de banques andorranes ainsi que de son marché immobilier ; puis souvent après cette première visite, on observe que la personne pense à s’installer seul ou en famille pour profiter également du cadre de vie exceptionnel qu’offre la Principauté d’Andorre. Sa proximité avec les villes de Barcelone ou de Toulouse, son climat sec et tempéré, avec plus de 300 jours de soleil dans l’année, un air pur, quatre domaines skiables, dont GRANDVALIRA, qui est le plus grand d’Europe du Sud, des spa CALDEA et INUU, des boutiques de luxe et surtout une sécurité des biens et des personnes qui en fait un pays unique où il fait bon vivre.

Toute personne peut obtenir sa résidence fiscale en Andorre soit par le biais d’une création de société en Andorre, en tant qu’administrateur de sa société andorrane, soit en optant pour : une résidence fiscale sans activité lucrative, une résidence pour professionnels avec projection internationale ou une résidence pour raison d’intérêt scientifique, culturel ou sportif.

Andorre est un des rares pays au monde qui propose aux parents le libre choix entre trois systèmes d’éducation gratuits, entre l’Ecole andorrane, l’Ecole française et l’Ecole espagnole. En plus de ces trois systèmes, les parents peuvent choisir des écoles privés catholiques (Entre autres, le Collège de Sant Ermengol) ou laïques comme le Collège des Pyrénées ou depuis la rentrée de septembre 2018, le British College of Andorra.

Les charges patronales sont de l’ordre de 15,5% sur le salaire brut du salarié. Le salarié doit s’acquitter du 6,5% sur son salaire brut.

La sécurité sociale andorrane a signé un accord avec la France qui permet à un assuré en Andorre de se faire soigner en France.

Le salaire minimum interprofessionnel est de 1.017,47€ par mois.

Le licenciement d’un salarié est libre.

L’employeur doit simplement verser une indemnité de préavis et une indemnité calculée en fonction de l’ancienneté du salarié.

Il n’existe pas de Tribunal spécial du travail en Andorre, les litiges entre salarié et employeur sont jugés par le Tribunal ordinaire.

Il n’existe aucune allocation chômage, aucune allocation familiale.

«La convention que nous sommes aujourd’hui appelés à approuver constitue indéniablement un pas important vers une plus grande coopération économique entre la France et l’Andorre, et nous soutenons cet objectif. Je tiens à ce titre à saluer le travail de notre collègue François Rochebloine en tant que rapporteur sur ce texte.
En évitant les doubles impositions supportées par les résidents, cette convention permettra de sécuriser les investissements des entreprises françaises en Andorre. Elle permettra en outre de renforcer la coopération fiscale entre nos deux États et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu.
L’Andorre a en effet longtemps été considérée comme un paradis fiscal, principalement en raison du secret bancaire très large qui y était en vigueur. Son secteur financier a d’ailleurs connu une période particulièrement prospère, avec notamment entre 2004 et 2008 un doublement des dépôts bancaires, qui sont alors passés de 6,9 à 12,5 milliards d’euros ! Cette situation laissait supposer que le risque de fraude et d’évasion fiscales était bien réel, bien que par nature difficile à évaluer.
En outre, la fiscalité andorrane a longtemps fait figure d’exception, étant donné qu’Andorre ne levait pas d’impôts sur les revenus et les bénéfices. C’est pourquoi la Principauté avait été identifiée dès l’année 2000 par l’OCDE comme une « juridiction non coopérative ». Elle avait ensuite été placée, en 2009, sur la liste grise – c’est déjà mieux – des États non coopératifs accusés de favoriser par leur opacité la dissimulation d’avoirs aux administrations fiscales nationales.
Pour sortir de cette liste grise, la Principauté s’est engagée dans un processus d’homologation fiscale et d’ouverture économique. La France a accompagné ces efforts depuis le début. Ainsi, en septembre 2009, dès la modification de sa législation fiscale, nous avons conclu avec Andorre un accord d’échanges de renseignements fiscaux. Préalable indispensable à la négociation d’une convention de non double imposition, la France a également encouragé l’Andorre à se doter d’un système fiscal moderne.
À compter de 2010, l’Andorre a ainsi commencé à mettre en place un régime fiscal euro-compatible, tout en maintenant de faibles taux d’imposition. Un impôt sur les revenus des non-résidents, un impôt sur les sociétés, un impôt sur les revenus des activités économiques ainsi qu’un impôt équivalent à notre système de TVA ont été mis en place. Un impôt sur les revenus des personnes physiques devait également entrer en vigueur au 1er janvier 2015.
Cette convergence des systèmes fiscaux entre la France et l’Andorre a ouvert la voie à la conclusion d’une convention pour éviter les doubles impositions entre nos deux pays».